Defendant's Appeal Dismissed Due to Procedural Flaws in Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted by a police tribunal for traveling without a valid public road transport ticket appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal documentation failed to meet procedural requirements: the first memorandum was unsigned, violating the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and the second memorandum was submitted after the one-month deadline specified in Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without authorization, leading the Court to uphold the original judgment as formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585-1 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Dismissed Due to Procedural Flaws in Submission: A defendant convicted by a police tribunal for traveling without a valid public road transport ticket appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal documentation failed to meet procedural requirements: the first memorandum was unsigned, violating the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and the second memorandum was submitted after the one-month deadline specified in Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure without authorization, leading the Court to uphold the original judgment as formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the first submitted memory inadmissible because it was unsigned.
This provision was cited to declare the second submitted memory inadmissible due to late submission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre le jugement n° 5253 du tribunal de police de LYON, du 25 novembre 1999, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour voyage sans titre de transport public routier et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;