Driving Under the Influence Conviction Affirmed Despite Challenge to Alcohol Screening Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for driving under the influence, challenging the legality of the alcohol screening procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant traffic laws by determining that the offense committed by the defendant was explicitly listed in the provisions authorizing alcohol testing, thereby validating the evidence and the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route; Driving Under the Influence Conviction Affirmed Despite Challenge to Alcohol Screening Legality: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the relevant traffic laws by determining that the offense committed by the defendant was explicitly listed in the provisions authorizing alcohol testing, thereby validating the evidence and the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first ground for cassation, which was rejected, leading to the dismissal of the appeal.
This article was cited in the second ground for cassation, which was rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du contrôle d'alcoolémie soulevé par Philippe X... et le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce que la contravention à la police de la circulation routière commise par le prévenu figure dans la liste des infractions mentionnées à l'article L. 14 du Code de la route, devenu l'article L. 234-1, auquel l'article L. 1er, alinéa 2, devenu l'article L. 234-1, fait référence pour autoriser le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes réprimant l'infraction ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;