Immigration Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a conviction for violations of immigration law, which had resulted in a three-month prison sentence, on the grounds that the appellant's personal brief did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure because it cited no legal text and presented no legal argument for review, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Immigration Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief: The Supreme Court rejected an appeal challenging a conviction for violations of immigration law, which had resulted in a three-month prison sentence, on the grounds that the appellant's personal brief did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure because it cited no legal text and presented no legal argument for review, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.
This provision establishes the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Augustin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;