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01-83688 Généré par l'IA

Parking Violation Fines Appeal Dismissed Due to Late Submission

Numéro de cause 01-83688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld several fines imposed for parking violations; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry over one month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under procedural rules absent a waiver from the presiding judge, and finding the appealed decision otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Fines Appeal Dismissed Due to Late Submission: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld several fines imposed for parking violations; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry over one month after the appeal was lodged, rendering it inadmissible under procedural rules absent a waiver from the presiding judge, and finding the appealed decision otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement violations des règles de procédure forclusion pour tardiveté procédure de récusation qualité pour recourir violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The submitted personal brief was declared inadmissible because it was received too late according to this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the deliberation panel.
Généré par l'IA
98-85515
Parking Fine Appeal Dismissed for Late Submission
99-84155
Parking Fine Appeal Dismissed for Late Submission
99-84819
Parking Violation Appeal Dismissed for Late Submission
01-83676
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimeliness
99-81583
Parking Infraction Appeal Dismissed for Late Submission of Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The submitted personal brief was declared inadmissible because it was received too late according to this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Charles,

contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, notamment, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 250 francs, neuf de 750 francs et deux de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 13 juin 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;