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99-30408 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Tax Fraud Investigation Authorization

Numéro de cause 99-30408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Nîmes, dated September 15, 1999, which authorized the tax administration to conduct searches and seizures of documents to investigate alleged tax fraud. The Court of Cassation noted that the required procedure was satisfied and formally accepted the withdrawal of the appeal filed by the two entities on September 27, 1999, consequently ruling that it would not rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Appeal Withdrawal in Tax Fraud Investigation Authorization: The Court of Cassation noted that the required procedure was satisfied and formally accepted the withdrawal of the appeal filed by the two entities on September 27, 1999, consequently ruling that it would not rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour fraude fiscale perquisition escroquerie retrait de la décision administrative assistance administrative fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 571-1 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for acknowledging and ruling upon the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
92-17555
Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal
89-11845
Withdrawal of Appeal Against Tax Inspection Authorization
93-12950
Tax Fraud Investigation Authorization Upheld After Appeal
99-30165
Tax Fraud Search Authorization Validity Challenge
97-30209
Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for acknowledging and ruling upon the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE PRESSEDIF,

- LA SOCIETE CIVILE CHRISTIAN SCHLESINGER PARTICIPATION,

desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 27 septembre 1999 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Dulin, Mme Thin, conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Jobard ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;