Toy Regulation Fines Amnesty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal for regulatory infractions concerning toys, resulting in 394 fines of 300 francs, appealed to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal because the offenses, committed before May 17, 2002, were covered by the amnesty law of August 6, 2002, which extinguished the public action for such police contraventions upon its publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Toy Regulation Fines Amnesty Case: The Court of Cassation declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the appeal because the offenses, committed before May 17, 2002, were covered by the amnesty law of August 6, 2002, which extinguished the public action for such police contraventions upon its publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on the amnesty law of August 6, 2002.
The court explicitly stated it would not rule on the appeal because the public action was extinguished.
Cited as the basis for the composition of the chamber present at the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les jouets, l'a condamné à 394 amendes de 300 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;