Conviction Upheld Despite Ambiguous Reference to Majority Vote in Appellate Poisoning Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Court of Assizes, sitting in appeal for aggravated poisoning, challenged the conviction, arguing that the mention on the question sheet indicating unfavorable answers were reached by "the majority required by article 359 of the Code of Criminal Procedure" was insufficiently specific, as it did not explicitly state the required majority of at least ten votes for appellate proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the Court of Assizes was ruling on appeal, the reference to the relevant procedural article was unambiguous because the only majority that could apply in that context, pursuant to the cited article, was a minimum of ten votes, thereby validating the finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 359 du Code de procédure pénale, Art. 359 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Conviction Upheld Despite Ambiguous Reference to Majority Vote in Appellate Poisoning Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the Court of Assizes was ruling on appeal, the reference to the relevant procedural article was unambiguous because the only majority that could apply in that context, pursuant to the cited article, was a minimum of ten votes, thereby validating the finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirement regarding the majority of votes for an unfavorable decision was the central point of the appeal, which the Court rejected by confirming the reference to it was sufficient.
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Armande, veuve Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 19 octobre 2001, qui, pour empoisonnement aggravé, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la feuille des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ;
"alors que les mentions sur la feuille des questions des réponses formulées aux questions par la Cour et le jury ne doivent laisser place à aucune incertitude ; que l'article 359 du Code de procédure pénale dispose que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et que les mentions de la feuille des questions qui se bornent à faire référence à ce texte ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la Cour et le jury ont statué à la majorité de dix voix au moins" ;
Attendu que le libellé des réponses apportées par la Cour et le jury aux questions posées est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale, à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque la cour d'assises statue en appel, que celle de dix voix au moins ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;