Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial regarding a narcotics trafficking charge. The Court of Cassation found that the subsequent judgment by the same Court of Appeal, dated June 27, 2002, which definitively sentenced the defendant to nine years of imprisonment and ordered their continued detention, rendered the previous appeal concerning the release request moot because the new sentencing order superseded the prior detention title. Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal regarding the denial of pre-trial release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment: The Court of Cassation found that the subsequent judgment by the same Court of Appeal, dated June 27, 2002, which definitively sentenced the defendant to nine years of imprisonment and ordered their continued detention, rendered the previous appeal concerning the release request moot because the new sentencing order superseded the prior detention title. Consequently, the Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal regarding the denial of pre-trial release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling, indicating that no decision is needed on the appeal because the issue has become moot.
This article was cited by the Court, although it ultimately resulted in a finding of no need to rule (non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nikolai,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt en date du 27 juin 2002, la cour d'appel a condamné le prévenu à 9 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Qu'en l'état de ce nouveau titre de détention se substituant à celui délivré par le tribunal correctionnel, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté la demande de mise en liberté du prévenu est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;