Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Falsification Investigation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party civil appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order in an investigation concerning the falsification of expert data or results. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging the lower court failed to consider a recently rejected request for legitimate suspicion, was irrelevant, and the second ground merely criticized the reasoning for upholding the dismissal, which sufficiently explained why no evidence supported the alleged offense, failing to present any authorized ground for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Falsification Investigation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging the lower court failed to consider a recently rejected request for legitimate suspicion, was irrelevant, and the second ground merely criticized the reasoning for upholding the dismissal, which sufficiently explained why no evidence supported the alleged offense, failing to present any authorized ground for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the rejection of the second ground, defines the permissible grounds for an appeal by the civil party against a decision of the indictment chamber when the public ministry has not appealed.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile,
contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 183, 197, 198, 199, 206, 216, 217 et 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la requête en suspicion légitime présentée par Jean-Michel X... ayant été rejetée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2001, est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de n'avoir pas pris en considération le dépôt d'une telle requête ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;