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00-84172 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Against Default Judgment

Numéro de cause 00-84172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant was challenging a judgment rendered by default against him in the court of appeal, whereas the only available recourse in that situation was an opposition, as the appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy reserved for final judgments not subject to ordinary appeals at the time the recourse is filed.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Default Judgment: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant was challenging a judgment rendered by default against him in the court of appeal, whereas the only available recourse in that situation was an opposition, as the appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy reserved for final judgments not subject to ordinary appeals at the time the recourse is filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du recours incident demeure recours en carence interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible because the recourse was improperly used against a judgment rendered by default when the ordinary recourse (opposition) was available.
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96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal
96-42243
Appeal Inadmissibility Due to Lower Court Jurisdiction
99-14214
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Appealability of Adjournment Denial
11-25664
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Against Non-Final Resort Judgment
90-41172
Inadmissible Appeal Due to Further Appeal Possibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible because the recourse was improperly used against a judgment rendered by default when the ordinary recourse (opposition) was available.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000 qui, pour vol, infractions à la législation sur les armes et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, non susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;