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00-86013 Généré par l'IA

State v. Individual Regarding Deportation Ban Reinstatement

Numéro de cause 00-86013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal that declared inadmissible a request to lift a supplementary penalty of prohibition from French territory. The appellate court found the request inadmissible because the individual, having been subject to deportation and subsequently returning to reside in France, did not meet the procedural requirements under the relevant ordinance. The Supreme Court upheld this reasoning, stating that the appellate court correctly applied the law concerning the conditions for admissibility of such a request, and rejected arguments concerning constitutional and international human rights violations because the decision merely addressed procedural standing, not the merits of the requested relief.

Regeste Legislator

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article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; State v. Individual Regarding Deportation Ban Reinstatement: The appellate court found the request inadmissible because the individual, having been subject to deportation and subsequently returning to reside in France, did not meet the procedural requirements under the relevant ordinance. The Supreme Court upheld this reasoning, stating that the appellate court correctly applied the law concerning the conditions for admissibility of such a request, and rejected arguments concerning constitutional and international human rights violations because the decision merely addressed procedural standing, not the merits of the requested relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi qualité pour recourir examen en cassation droit au retour violation de garanties procédurales éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision, which correctly applied this article in declaring the request for lifting the ban on French territory inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act of rejecting the appeal.
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23PA04474
Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban
22LY00800
Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban
2400968
Applicant v. State: Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban
22PA03396
State v. Individual Concerning Deportation Order Following Asylum Denial
25PA01012
Appeal Against Deportation and Re-entry Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision, which correctly applied this article in declaring the request for lifting the ban on French territory inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act of rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français de Ali X..., la cour d'appel retient que cette requête a été déposée alors que le demandeur, après avoir été reconduit à la frontière, était revenu en France et y résidait ;.

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des textes constitutionnel et conventionnel invoqués dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient , l'arrêt attaqué ne lui a pas interdit d'obtenir la mesure de relèvement sollicitée, mais a seulement constaté que sa demande ne répondait pas, en l'état, aux conditions de recevabilité fixées par la loi ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;