Possession of Forged Certificate Appeal Dismissed for Improper Pleading Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for the possession of a forged administrative certificate and sentenced to a three-month suspended prison term with confiscation of the documents, appealed the decision. The Supreme Court dismissed the appeal because the written pleading submitted on the appellant's behalf was signed by the attorney and not by the appellant personally, rendering the filing inadmissible under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Possession of Forged Certificate Appeal Dismissed for Improper Pleading Signature: The Supreme Court dismissed the appeal because the written pleading submitted on the appellant's behalf was signed by the attorney and not by the appellant personally, rendering the filing inadmissible under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and the judgment itself was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected as inadmissible because it was signed by the lawyer and not the applicant himself, pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Trésor,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 mars 2001, qui, pour détention de faux certificat administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonné la confiscation des documents apocryphes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Trésor X... par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de cet avocat ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;