Victim's Inadmissible Appeal After Acquittal and Non-Appeal of Initial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been declared a civil party victim in criminal proceedings for involuntary injury where the defendant was acquitted and the initial civil parties' claims were dismissed, did not appeal the judgment; subsequently, when the public prosecutor and another civil party appealed, this individual filed conclusions before the appellate court, which were correctly deemed inadmissible because the individual was not a party to the appeal, leading the Court of Cassation to declare the subsequent appeal by this same individual inadmissible due to a lack of interest in appealing, as they were no longer a party to the ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVictim's Inadmissible Appeal After Acquittal and Non-Appeal of Initial Judgment: An individual, having been declared a civil party victim in criminal proceedings for involuntary injury where the defendant was acquitted and the initial civil parties' claims were dismissed, did not appeal the judgment; subsequently, when the public prosecutor and another civil party appealed, this individual filed conclusions before the appellate court, which were correctly deemed inadmissible because the individual was not a party to the appeal, leading the Court of Cassation to declare the subsequent appeal by this same individual inadmissible due to a lack of interest in appealing, as they were no longer a party to the ongoing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Mickaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y...du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevables ses conclusions de partie civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Christophe Y...a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à Josette Z... et Mickaël X...; que le premier juge a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que ce dernier n'a pas relevé appel du jugement ;
Attendu que, saisie des seuls appels du ministère public et de Josette Z..., la juridiction du second degré, après avoir constaté que Mickaël X...n'était pas partie en cause d'appel, a, à bon droit, déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées devant elle aux fins d'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'en cet état, Mickaël X..., qui n'est plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ;
Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;