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01-82242 Généré par l'IA

Cassation Dismissal of Appeal on Favorable Ruling Grounds

Numéro de cause 01-82242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, against whom an investigation for fraud and misuse of company assets was ongoing, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld a partial dismissal order from the investigating judge; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant could not have a legal interest in challenging a ruling that was favorable to him.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Cassation Dismissal of Appeal on Favorable Ruling Grounds: An individual, against whom an investigation for fraud and misuse of company assets was ongoing, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that upheld a partial dismissal order from the investigating judge; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant could not have a legal interest in challenging a ruling that was favorable to him.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enquête pour escroquerie ordonnance de renvoi décision partielle clôture de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
The Court declared the appeal inadmissible based on the interest of the applicant to challenge a decision made in his favor.
Généré par l'IA
00-80824
Misuse of Corporate Assets Appeal Dismissed on Procedural Grounds
87-80224
Cassation Rejects Appeals on Misuse of Assets Acquittal
06-89240
Appeal Against Dismissal of Criminal Investigation Inadmissible
95-45496
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Cassation Appeal
96-41270
Appeal Against Suspension of Judgment Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

The Court declared the appeal inadmissible based on the interest of the applicant to challenge a decision made in his favor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sahbi,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, sur le seul appel des parties civiles, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;