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01-82175 Généré par l'IA

Retraction Request of Intellectual Property Infringement Conviction Denied

Numéro de cause 01-82175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to retract a prior Court of Cassation decision, issued on September 11, 2001, which upheld a conviction for intellectual property infringement resulting in a fine of 150,000 francs imposed by the Paris Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the retraction request because the arguments presented in the motion did not demonstrate that the prior judgment was based on an error not attributable to the party seeking the retraction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Retraction Request of Intellectual Property Infringement Conviction Denied: The Court of Cassation rejected the retraction request because the arguments presented in the motion did not demonstrate that the prior judgment was based on an error not attributable to the party seeking the retraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété intellectuelle recours en manquement révocation de brevet exception au droit d'auteur retrait de la requête opposition à la marque
Généré par l'IA
90-87408
Case for Retraction of Court of Cassation Decision Denied
14-81087
Motion for Retraction of Criminal Judgment Denied
10-85076
Rejection of Request for Retraction of Criminal Appeal Decision
94-80312
Request for Retraction of Forgery Ruling Rejected Due to Lack of Signature by Cassation Attorney
01-01118
Request for Rectification of Appellate Decision Regarding Penalty Enforcement Rejected Following Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé

This is the operative part of the decision, rejecting the request for retraction of the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Vu la requête présentée par Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 septembre 2001, sur le pourvoi formé par Jean-Max X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 février 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 150 000 francs d'amende ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé ait été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;