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00-86952 Généré par l'IA

Traffic Fines Appeal Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 00-86952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that had declared their appeal against a police tribunal judgment, which imposed three fines for traffic parking violations, inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the stated grounds for cassation failed to criticize any specific provision of the appealed decision, rendering them ineffectual, and confirmed that the challenged judgment was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Traffic Fines Appeal Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the stated grounds for cassation failed to criticize any specific provision of the appealed decision, rendering them ineffectual, and confirmed that the challenged judgment was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
articles 1243 du Code civil
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, du décret du 22 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final operative order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-85842
Traffic Fine Appeal Rejection Due to Inadmissible Ground
17-85323
Parking Violation Fine Appeal Inadmissible
453685
Parking Fine Dispute Appeal Inadmissibility
14-80156
Inadmissibility of Appeal Against Parking Fine Objection
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final operative order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nathalie,

contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police, l'ayant condamnée à 3 amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, du décret du 22 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R.44 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;