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01-88766 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 01-88766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing referral to the Assize Court for aggravated murder and criminal association following an instruction chamber ruling, filed an appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and consequently held the appellant to be barred from proceeding with the appeal because the supplementary personal memorandum submitted did not comply with the formal requirements of the Criminal Procedure Code, specifically lacking the required signature of the appellant, thus triggering the application of the statutory provision for declaring such appeals time-barred or abandoned.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 574-1 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and consequently held the appellant to be barred from proceeding with the appeal because the supplementary personal memorandum submitted did not comply with the formal requirements of the Criminal Procedure Code, specifically lacking the required signature of the appellant, thus triggering the application of the statutory provision for declaring such appeals time-barred or abandoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale condition légale écriture non signée recours contre décision de renvoi assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning to reject the personal memorandum as inadmissible because it did not meet the required conditions, which supports the final decision of forfeiture.
article 574-1 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to declare the appellant forfeited (déchu) of his appeal.
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92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum
90-80020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Defendant's Signature
99-80348
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief
00-84153, 00-84894
Case Inadmissibility Due to Untimely Cassation Memorandum
94-82888
Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defect in Appellant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to declare the appellant forfeited (déchu) of his appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to reject the personal memorandum as inadmissible because it did not meet the required conditions, which supports the final decision of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de meurtre aggravé, et d'association de malfaiteurs ;

Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;