Supreme Court Dismisses Appeal for Unsigned Brief in Aggravated Rape Pretrial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending investigation for aggravated rape, appealed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal which upheld the rejection of his request for release. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief filed on behalf of the appellant was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure as it lacked the signature of the appellant himself, while also confirming the formal regularity of the appealed decision concerning the pretrial detention articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Unsigned Brief in Aggravated Rape Pretrial Detention Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief filed on behalf of the appellant was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure as it lacked the signature of the appellant himself, while also confirming the formal regularity of the appealed decision concerning the pretrial detention articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal memorandum inadmissible because it lacked the required signature.
These procedural articles were cited as being respected by the appealed decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de X... par un avocat au barreau de Digne, ne porte pas la signature du demandeur ;
que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;