Appeal Against Pretrial Detention Rejection in Aggravated Pimping Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which rejected their request for release pending trial in an aggravated pimping investigation, arguing a violation of articles related to pretrial detention and release procedures in the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appealed decision sufficiently detailed its legal and factual considerations as required by the procedural code articles governing pretrial detention and release, thereby satisfying the legal formalities and merits review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 137-3 du Code de procédure pénale, Article 143-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Pretrial Detention Rejection in Aggravated Pimping Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appealed decision sufficiently detailed its legal and factual considerations as required by the procedural code articles governing pretrial detention and release, thereby satisfying the legal formalities and merits review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that confirmed the lower court's decision met the requirements for such provisions regarding detention decisions.
Cited implicitly in the reasoning that confirmed the lower court's decision met the requirements for such provisions regarding detention decisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, alinéas 1 et 3, et 194 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;