Appeal Against Detention Rejection in Aggravated Pimping Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under investigation for aggravated pimping appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the first and eighth grounds for cassation concerning detention matters were inadmissible because the appellant raised issues outside the sole purpose of the detention litigation. Regarding the remaining grounds, the court found that the challenged decision sufficiently demonstrated that the indictment chamber had provided legal and factual considerations justifying its decision, thereby warranting the rejection of the appeal as regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Detention Rejection in Aggravated Pimping Case: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the first and eighth grounds for cassation concerning detention matters were inadmissible because the appellant raised issues outside the sole purpose of the detention litigation. Regarding the remaining grounds, the court found that the challenged decision sufficiently demonstrated that the indictment chamber had provided legal and factual considerations justifying its decision, thereby warranting the rejection of the appeal as regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 194 et 173 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait en matière de détention provisoire invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de ce contentieux ;
Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ;
Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, alinéa 3, 144, alinéa 4, 145, alinéa 6, 148-4, 148, alinéa 7, 148, alinéa 9 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;