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01-81633 Généré par l'IA

Application for Transfer of Proceedings Rejected Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 01-81633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the transfer of proceedings concerning a refusal to comply with an order pending before a specific court of appeal, based on grounds of legitimate suspicion; the Supreme Court, without detailing the specific reasons or the nature of the proceedings, rejected the application, concluding that the invoked grounds were insufficient to warrant granting the request for transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête; Application for Transfer of Proceedings Rejected Due to Insufficient Grounds: The request sought the transfer of proceedings concerning a refusal to comply with an order pending before a specific court of appeal, based on grounds of legitimate suspicion; the Supreme Court, without detailing the specific reasons or the nature of the proceedings, rejected the application, concluding that the invoked grounds were insufficient to warrant granting the request for transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante moyens invocables exception d'inconstitutionnalité appel d'offres infructueux qualité pour recourir transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
This is the operative order rejecting the request for referral due to legitimate suspicion.
Généré par l'IA
15-01491
Request for Transfer of Appellate Case Denied Due to Insufficient Evidence of Partiality
94-70110
Appeal Against Property Transfer Order Rejected for Inadmissible Grounds
25MA02436
Dismissal of Transfer Request Due to Insufficient Basis for Judicial Suspicion
23-16227
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
23-19447
Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the operative order rejecting the request for referral due to legitimate suspicion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur la requête de X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Y... devant la cour d'appel de TOULOUSE du chef de refus d'insertion ;

Vu ladite requête ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de la requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de faire droit à la requête ;

Par ces motifs ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, après débats en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;