Parking Violation Fines Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for multiple parking violations, imposing fines totaling 2,250 francs. The court ruled that the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation and received over a month after the initial appeal filing, was inadmissible pursuant to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure because it was submitted outside the legally prescribed timeframe without authorization from the president of the criminal chamber, while affirming the formal regularity of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Appeal Rejection: The court ruled that the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation and received over a month after the initial appeal filing, was inadmissible pursuant to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure because it was submitted outside the legally prescribed timeframe without authorization from the president of the criminal chamber, while affirming the formal regularity of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible based on this article because the required personal memorandum was submitted too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 juillet 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 6 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;