Appeal Against Pre-Trial Detention for Violence Charges Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which denied their request for release pending trial regarding charges including violence and complicity in violence resulting in permanent disability. The high court rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the instruction chamber sufficiently addressed the legal and factual criteria mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus confirming the regularity of the decision to keep the appellant detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Pre-Trial Detention for Violence Charges Denied: The high court rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the instruction chamber sufficiently addressed the legal and factual criteria mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus confirming the regularity of the decision to keep the appellant detained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the challenged decision was based on legal and factual considerations that satisfied the requirements of these articles, leading to the rejection of the appeal.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eddy,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour violences et complicité de violences ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, ensemble manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;