Appeal Regarding Misappropriation of Funds and Abuse of Trust Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for undeclared work and breach of trust in a repeat offense appealed the conviction, arguing that the lower court erred in classifying the funds received from the civil party as subject to an abuse of trust, contending that a subsequent debt acknowledgement effectively transferred ownership of the sums to the defendant's company, thereby negating the element of misappropriation. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the contractual nature of the funds' transfer based on the facts presented—specifically, that the sums were delivered for the purpose of financial placement—and this factual determination was beyond the scope of the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 314-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Misappropriation of Funds and Abuse of Trust Conviction: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the contractual nature of the funds' transfer based on the facts presented—specifically, that the sums were delivered for the purpose of financial placement—and this factual determination was beyond the scope of the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in the final section listing the members present, indicating the procedural rule for the composition of the judging panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance en récidive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance en état de récidive légale ;
" alors que, l'abus de confiance consiste dans le détournement d'un bien qui a été remis à une fin déterminée ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la partie civile aurait remis les sommes prétendument détournées aux fins de placement, et que la société du prévenu avait ultérieurement souscrit une reconnaissance de dette au profit de la partie civile ;
qu'en refusant de considérer que, par l'effet de cette reconnaissance de dette, les sommes étaient devenues la propriété de la société, dont le dirigeant ne pouvait plus être déclaré coupable d'abus de confiance, l'acquisition du droit de propriété sur ces sommes, fût-ce ultérieurement à l'affectation des fonds, excluant toute possibilité de détournement, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu qu'en retenant, au vu des éléments de fait contradictoirement débattus, que les sommes remises par la victime au prévenu devaient être l'objet d'un placement financier, la cour d'appel a souverainement analysé la nature du contrat en vertu duquel les fonds avaient été remis ;
Que cette appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;