Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to six months' imprisonment with probation for the offense of violence. The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds: The Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the appealed judgment was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's personal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
The court explicitly rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;