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01-84502 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Parking Violation Case

Numéro de cause 01-84502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, noting that the appeal against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was lodged on April 24, 2001, which was after the five-day statutory period following the judgment's notification on April 17, 2001, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Parking Violation Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, noting that the appeal against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was lodged on April 24, 2001, which was after the five-day statutory period following the judgment's notification on April 17, 2001, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale qualité pour recourir motif légal d'exclusion motifs de cassation violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.
Généré par l'IA
99-87951
Late Appeal Admissibility Ruling in Parking Infraction Case
00-85764
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Parking Violation Case
01-84353
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-81419
Appeal Admissibility on Parking Violations Timeliness
00-86949
Parking Violation Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 24 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 17 avril précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;