Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Article 710 Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a ruling by the Court of Appeal of Poitiers that declared itself incompetent to rule on a request made under Article 710 of the Code of Criminal Procedure by an individual who was not criminally convicted by the challenged decision. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed directly with the Supreme Court, instead of being submitted to the registry of the rendering court or presented through a lawyer specialized in the Supreme Court, failed to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Supreme Court of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Article 710 Request: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed directly with the Supreme Court, instead of being submitted to the registry of the rendering court or presented through a lawyer specialized in the Supreme Court, failed to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Supreme Court of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the Court of Cassation not being seized of the grounds.
Cited in reference to the composition of the panel that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2001, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;