Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Unauthorized Vending Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that fined them and ordered the confiscation of goods for unauthorized selling in a public place. The highest court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to meet the legal requirements for review under the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal texts and presented no legal issue for the court to rule upon, thus affirming the lower court's ruling as procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Unauthorized Vending Case: The highest court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to meet the legal requirements for review under the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal texts and presented no legal issue for the court to rule upon, thus affirming the lower court's ruling as procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article concerns the composition of the judicial panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore,
contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 1 amende de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;