Unauthorized Vending Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Paris appellate court for selling merchandise in a public place without authorization, resulting in six fines and confiscation of the goods, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written defense did not cite any legal text and raised no legal arguments, failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, thus rendering the submission inadmissible while affirming the regularity of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Vending Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written defense did not cite any legal text and raised no legal arguments, failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, thus rendering the submission inadmissible while affirming the regularity of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the written submission did not meet the requirements of this article.
This article was cited to specify the composition of the judicial panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore,
contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 6 amendes de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;