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01-84391 Généré par l'IA

Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 01-84391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that convicted them of unauthorized street vending, resulting in a fine and confiscation of goods. The high court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to specify any legal provisions or present any legal arguments, thereby not meeting the requirements for admissibility under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The high court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to specify any legal provisions or present any legal arguments, thereby not meeting the requirements for admissibility under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente ambulante qualité pour recourir nature de l'infraction classement de la contravention routière condition de recevabilité fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the conditions required by this article.
Généré par l'IA
01-84388
Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Defects
92-86246
Unauthorized Street Vending Conviction Upheld Despite Intent Argument
18-81327
Vendor Conviction Upheld for Unauthorized Street Vending
04-87849
Unauthorized Vending Conviction Quashed for Lack of Legal Basis
97-85097
Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the conditions required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Théodore,

contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 1 amende de 100 francs et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;