Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had convicted them for offering goods for sale in a public place without authorization, imposing fines and ordering the confiscation of the seized merchandise. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, and finding the appellate decision otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any legal provision or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, and finding the appellate decision otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's written petition inadmissible because it did not meet the required legal standards.
This provision was cited to confirm the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore,
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour avoir exposé, en vue de la vente, des marchandises dans un lieu public, sans autorisation, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;