Breach of Trust and Theft Conviction Upheld on Grounds of Sufficient Fact Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the criminal division of the Montpellier Court of Appeal concerning their conviction for breach of trust and theft, specifically challenging the findings regarding civil reparations. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the offenses, thereby justifying the award of damages to the civil parties; the appeal was found to merely contest the lower court's sovereign assessment of facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 314-1 du Code pénal, articles 311-1 du Code pénal, article 618-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Breach of Trust and Theft Conviction Upheld on Grounds of Sufficient Fact Finding: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed the material and intentional elements of the offenses, thereby justifying the award of damages to the civil parties; the appeal was found to merely contest the lower court's sovereign assessment of facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
Cited for ordering the payment of a sum by the appellant to the defendants concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henriette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de confiance et vol, a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré Henriette Y... coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Henriette X..., épouse Y..., à payer aux défendeurs la somme de 1 700 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;