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00-81862 Généré par l'IA

Untimely Appeal Dismissed

Numéro de cause 00-81862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant filed the appeal on January 25, 2000, after the deadline of five clear days following the notification of the appellate court's decision, which occurred on January 14, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Untimely Appeal Dismissed: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant filed the appeal on January 25, 2000, after the deadline of five clear days following the notification of the appellate court's decision, which occurred on January 14, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision préjudicielle attaquable motifs de cassation dépôt tardif code de procédure pénale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
15-16933
Untimely Cassation Appeal Dismissal
96-10118
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-85773
Appeal Admissibility Following Untimely Filing
03-19524
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
09-70504
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nathalie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 14 octobre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 25 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 14 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;