Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal which acquitted three individuals of aggravated assault, leading to the dismissal of the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal memorandum, filed after the deadline stipulated by procedural code, was deemed inadmissible and thus failed to properly present any grounds for review to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Late Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal memorandum, filed after the deadline stipulated by procedural code, was deemed inadmissible and thus failed to properly present any grounds for review to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to rule that the personal memorandum filed late did not meet the requirements for seizing the Court of Cassation.
This article was cited to confirm the composition of the bench present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Christian Y... et Jean-Louis Z..., du chef de violences aggravées ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 28 février 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 15 février 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;