Parking Fine Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment which fined them 75 francs for a parking violation, raising several grounds, including an alleged material error in stating the judgment was rendered in first instance, an improperly rejected challenge to the ticketing report's validity, and insufficiencies in the judgment's reasoning. The highest court rejected the appeal, finding that the initial error was immaterial and did not prejudice the appellant's rights, that the lower court correctly dismissed the challenge to the ticketing report with sufficient reasoning, and that the judgment's operative part contained all legally required mentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parking Fine Appeal Dismissal: The highest court rejected the appeal, finding that the initial error was immaterial and did not prejudice the appellant's rights, that the lower court correctly dismissed the challenge to the ticketing report with sufficient reasoning, and that the judgment's operative part contained all legally required mentions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre le jugement du tribunal de police de CHOLET, en date du 24 septembre 1999, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546, alinéa 1er, et 568 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que si le jugement mentionne à tort qu'il a été rendu en premier ressort, cette erreur matérielle n'a pas porté atteinte aux droits du demandeur dont le pourvoi est régulier en la forme ne saurait être accueilli ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le moyen qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le dispositif du jugement attaqué contient toutes les mentions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;