Appeal Inadmissibility in Papeete Press Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Papeete, which, after ruling on preliminary objections (including nullity and prescription) in a public defamation case, ordered the case to be sent for a later hearing on the merits. The Court found the appeal inadmissible and declared it null because, pursuant to Article 59 of the law of July 29, 1881, appeals against court of appeal decisions concerning press matters, other than those regarding jurisdiction, can only be lodged after a judgment on the merits has been rendered and simultaneously with the appeal against that final judgment, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Papeete Press Defamation Case: The Court found the appeal inadmissible and declared it null because, pursuant to Article 59 of the law of July 29, 1881, appeals against court of appeal decisions concerning press matters, other than those regarding jurisdiction, can only be lodged after a judgment on the merits has been rendered and simultaneously with the appeal against that final judgment, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish the nullity of the appeal because it was lodged against an interim decision concerning press offenses, rather than the final judgment on the merits.
This article specifies the composition of the judicial panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui a ordonné un renvoi dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la validité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après les arrêts sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt
Attendu que l'arrêt attaqué, qui, après avoir statué sur les exceptions de nullité et de prescription, a renvoyé à une audience ultérieure, entre dans les prévisions du texte susvisé ;
Par ces motifs,
Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;