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00-81715 Généré par l'IA

Case Regarding Untimely Appeal for Parking Violations

Numéro de cause 00-81715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed too late; the appellant, convicted by the Court of Appeal for parking violations and sentenced to fines, filed the appeal on February 14, 2000, more than five clear days after the judgment was served on January 24, 2000, which violated the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Case Regarding Untimely Appeal for Parking Violations: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed too late; the appellant, convicted by the Court of Appeal for parking violations and sentenced to fines, filed the appeal on February 14, 2000, more than five clear days after the judgment was served on January 24, 2000, which violated the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité code de procédure pénale décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this provision.
Généré par l'IA
00-87001
Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing
00-84795
Supreme Court Rejects Untimely Parking Infraction Appeal
01-84502
Appeal Admissibility in Parking Violation Case
01-83476
Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal
94-83059
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Leila,

contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 14 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 24 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;