Appeal Regarding Extension of Pretrial Detention for Fraud and Theft Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained provisionally pending trial for charges including aggravated fraud, theft, and receiving stolen goods, appealed the decision of the indictment division which confirmed the investigating judge's order extending the pretrial detention. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appealed judgment provided sufficient factual and legal reasoning, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the extension of provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Pretrial Detention for Fraud and Theft Charges: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appealed judgment provided sufficient factual and legal reasoning, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the extension of provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the rejection of the appeal, as it was the sole basis of the single ground raised by the appellant.
The court implicitly confirmed that the decision on detention was correctly reasoned according to these articles, which are foundational to the detention order being reviewed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel-Roch,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'escroqueries, vol et recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;