Extradition Release Deadline Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing an extradition decision sought release after thirty days following the notification of the extradition decree, arguing that the applicable European Extradition Convention required release if surrender had not occurred within that period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that the thirty-day release deadline under the Convention commences from the date *set* for the surrender to the requesting state, not from the date the extradition decree was formally notified to the person sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition; Extradition Release Deadline Commencement Date: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that the thirty-day release deadline under the Convention commences from the date *set* for the surrender to the requesting state, not from the date the extradition decree was formally notified to the person sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to rule on the inadmissibility of the third personal brief submitted by the appellant.
This procedural provision was cited to confirm the regularity of the challenged decision regarding the formalities.
Although the court validated the reasoning based on this article (concerning the start date of the thirty-day period), it was ultimately rejected as a ground for cassation by the court in its final ruling ('le moyen doit être écarté'). However, since the rejection of the appeal is the final order, and the substantive basis for the decision was established by citing this article in the reasoning leading to the final orders, it's included as the main ground used to justify the rejection of the appeal, even if the appeal itself was dismissed on procedural grounds afterwards.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... René,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du troisième mémoire ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 juillet 2 000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 2 000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret d'extradition ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de René Y... X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de trente jours, prévu par l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seule applicable en l'espèce, court de la date fixée pour la remise à la Partie requérante par la Partie requise et non de celle de la notification du décret d'extradition à la personne visée par la demande ;
Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;