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00-85745 Généré par l'IA

Correction of Civil Debtor Identity Not Requiring Last Word Hearing in Criminal Procedure

Numéro de cause 00-85745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the appellate court which merely corrected a material error in a prior judgment concerning the identity of the civil debtor ordered to pay damages, arguing the nullity of the procedure because they were not given the last word as required by criminal procedure. The High Court rejected the appeal, reasoning that the right to be heard last applies specifically to criminal proceedings against the accused, and since the rectification only concerned the civil action where the parties did not object, the mandatory requirement of hearing the defendant last was not applicable to this procedural correction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Correction of Civil Debtor Identity Not Requiring Last Word Hearing in Criminal Procedure: The High Court rejected the appeal, reasoning that the right to be heard last applies specifically to criminal proceedings against the accused, and since the rectification only concerned the civil action where the parties did not object, the mandatory requirement of hearing the defendant last was not applicable to this procedural correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil droit d'être entendu nullité procédurale commandement de payer opposition tardive audience de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
The court cited this article to dismiss the sole ground of appeal regarding the right to speak last, clarifying its scope in civil action matters.
REJETTE les pourvois
This is the main order rejecting the appeals.
Généré par l'IA
95-14871
Mistaken Identity in Service of Process Not Correctable as Material Error
03-12781
Property Division Appeal Regarding Debt Condemnation and Judicial Naming Requirements
72-13266
Bankruptcy Pronouncement Procedure Appeal
04-30497
Rectification of Judgment Over Debt Calculation Improperly Alters Substantive Rights
07-82575
Violation of Right to Last Word in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order rejecting the appeals.

article 513 du Code de procédure pénale

The court cited this article to dismiss the sole ground of appeal regarding the right to speak last, clarifying its scope in civil action matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Christian,

- C... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a rectifié l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par cette même cour, condamnant les susnommés à diverses peines et prononçant sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier ;

"alors que la règle selon laquelle le prévenu (ou son avocat) auront toujours la parole en dernier, s'impose à peine de nullité, et elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un arrêt" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'apocalypse et de Yannick Y..., a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par la cour d'appel d'Angers, qui a condamné Robert C... et Christian Z... à verser des dommages-intérêts à Me A... en qualité de liquidateur de Dominique X..., alors que le débiteur concerné est Yannick Y... ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a fait droit à cette demande, relevant que les parties ne s'y opposaient pas ;

Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce qu'ils n'auraient pas eu la parole les derniers, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat et qu'il n'en est pas ainsi quand les débats ne portent que sur l'action civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;