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00-87472 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Representation by Non-Appointed Counsel

Numéro de cause 00-87472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the police tribunal for speeding and fined sought to appeal to the highest court, but the appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was filed by the convict's mother, who was an attorney but lacked specific power of attorney to represent the appellant, who had not been represented by her at the initial trial level.

Regeste Legislator

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article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Admissibility Based on Representation by Non-Appointed Counsel: An individual convicted by the police tribunal for speeding and fined sought to appeal to the highest court, but the appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was filed by the convict's mother, who was an attorney but lacked specific power of attorney to represent the appellant, who had not been represented by her at the initial trial level.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi pouvoir de nomination radiation du barreau défense pénale capacité de postuler subjective droit à un défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the panel present for the deliberation, which is mentioned in the record of the final ruling.
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96-85264
Unauthorized Counsel in Cassation Appeal
97-86249
Speeding Conviction Appeal Regarding Right to Counsel and Prosecutor Role
19-84071
Inadmissibility of Appeal Filed by Non-Appointed Counsel
95-84976
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Defective Representation in Speeding Case
98-80060
Speeding Appeal Regarding Procedural Rights and Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the panel present for the deliberation, which is mentioned in the record of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hugo,

contre le jugement du tribunal de police de CLERMONT-FERRAND, en date du 14 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut de pouvoir spécial, le pourvoi formé par déclaration de la mère du contrevenant, avocat au barreau de Clermont-Ferrand qui ne représentait pas ce dernier devant le tribunal de police, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;