Parking Violation Appeal Inadmissibility Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that had declared her appeal inadmissible against a Police Tribunal judgment which had convicted her of parking violations and imposed fines. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court's registry and without the representation of a lawyer in the Court of Cassation, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court's registry and without the representation of a lawyer in the Court of Cassation, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the requirements of this article, leading to the non-seizing of the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nathalie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2000 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée à 12 amendes de 75 francs chacune pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;