Appeal Inadmissible for Failure to Cite Legal Grounds in Fraud Investigation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld the dismissal order issued by the investigating judge concerning an investigation for fraud. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filed briefs failed to cite any relevant law or present any legal ground for review, thus not satisfying the mandatory conditions for such an appeal under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, especially since the public prosecutor had not appealed the underlying decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Failure to Cite Legal Grounds in Fraud Investigation Dismissal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filed briefs failed to cite any relevant law or present any legal ground for review, thus not satisfying the mandatory conditions for such an appeal under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, especially since the public prosecutor had not appealed the underlying decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted briefs were deemed inadmissible because they did not cite any legal text as required by this article.
The Court found that the civil party failed to justify any grounds for appeal authorized by this article against a decision of the indictment chamber.
This provision dictated the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michèle, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnel et additionnel produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;