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00-84094 Généré par l'IA

State v. Appellant (Aggravated Violence and Premeditation)

Numéro de cause 00-84094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of aggravated violence resulting in an incapacity for work not exceeding eight days, receiving a three-month suspended prison sentence and an award of damages to the civil party. The appellant argued on appeal that the trial court failed to legally justify the finding of premeditation, which was based solely on the frequency and content of telephone calls made to the ex-spouse, reflecting the appellant's stated ill will. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the judgment adequately characterized all elements of the offense, both material and intentional, justifying the conviction, and that the ground of appeal merely challenged the factual findings sovereignly assessed by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; State v. Appellant (Aggravated Violence and Premeditation): The appellant argued on appeal that the trial court failed to legally justify the finding of premeditation, which was based solely on the frequency and content of telephone calls made to the ex-spouse, reflecting the appellant's stated ill will. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the judgment adequately characterized all elements of the offense, both material and intentional, justifying the conviction, and that the ground of appeal merely challenged the factual findings sovereignly assessed by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave motifs valables motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine agression physique jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
05-80873
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction Upheld on Grounds of Sufficient Motivation
16-83645
State v. Appellant (Aggravated Violence and Weapon Possession)
99-82161
State v. [Appellant's Name] on Aggravated Assault and Proof of Incapacity
12-81530
State v. Appellant (Aggravated Violence Appeal Dismissal)
07-85174
Appellant v. State on Aggravated Violence and Theft Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Julien,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 132-72 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement et avec préméditation, commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et de l'avoir condamné en conséquence à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que : "il résulte du nombre et de l'heure des appels téléphoniques de Julien X... à son ex-épouse pendant la période visée dans la prévention, compte tenu des sentiments dont il affirme lui-même qu'ils l'animent à son égard et ainsi que cela résulte de ses écrits, sans même qu'il soit besoin de se référer aux témoignages, que son intention était manifestement de lui nuire et de lui porter préjudice" ;

"Ces faits sont constitutifs de violences avec préméditation telles qu'articulées dans la prévention et la culpabilité de Julien X... sera confirmée" ;

"alors que, il appartient aux juges du fond de relever et caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la Cour qui n'a pas constaté les éléments de nature à caractériser la préméditation n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;