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00-86081 Généré par l'IA

Appeal Regarding Default Judgment Motivation in Iterative Default Ruling

Numéro de cause 00-86081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by default for fraud, breach of trust, and abuse of corporate assets appealed, arguing the appellate court failed to properly motivate its decision in its subsequent ruling by iterative default. The highest court rejected the appeal, reasoning that a decision rendered by iterative default is sufficiently motivated when its substance is identical to the initial judgment rendered by default, whose reasoning remains applicable.

Regeste Legislator

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article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Default Judgment Motivation in Iterative Default Ruling: The highest court rejected the appeal, reasoning that a decision rendered by iterative default is sufficiently motivated when its substance is identical to the initial judgment rendered by default, whose reasoning remains applicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'interprétation intérêts de retard escroquerie infractions réitérées à la loi défaillance du mandataire décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the sole ground for cassation raised by the appellant, which the court rejected.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as governing the composition of the panel that sat for the deliberation.
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12-22015
Appeal Regarding Motivation of Judgment for Debt Payment
88-14548
Appeal Regarding Default Judgment Increase and Alleged Fraud Not Addressed on Appeal
09-87725
Bankruptcy Offenses Default Judgment Service Validity Appeal
93-85701
Breach of Trust, Fraud, and Bankruptcy Appeal Rejection
09-86607
Appeal Regarding Bankruptcy Conviction and Procedural Rights Infringement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the sole ground for cassation raised by the appellant, which the court rejected.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as governing the composition of the panel that sat for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yvette épouse Y...,

contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour escroquerie, abus de confiance, et abus de biens sociaux, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir motivé la décision attaquée dès lors que celle-ci, rendue par itératif défaut, s'identifie avec le précédent arrêt prononcé par défaut dont les énonciations subsistent ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;