Aggravated Fraud Appeal on Spousal Immunity and Putative Marriage Doctrine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 juin 2000, qui, pour abus de confiance en récidive et violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 311-12 du Code pénal, 201 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance en récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement ;

" aux motifs que Joseph X... invoque l'immunité familiale entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ;

" de jurisprudence constante, celui qui invoque cette immunité doit en faire la preuve ;

" Joseph X... produit le certificat de son mariage religieux avec Helga Y... le 4 août 1988 dans une église de Las Végas " église de la communauté du désert " ;

" Il ne fournit aucune preuve de la validité de ce mariage religieux célébré aux Etats-unis d'Amérique, au regard des formes de célébration légalement admises dans ce pays, ni de la conformité de cette célébration et des conditions même du mariage au regard de la loi nationale de chaque époux ;

" enfin, il n'est pas sans intérêt de relever que dans le compromis de vente du 17 novembre 1999, joseph X... se déclarait lui même célibataire ;

" l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal doit être rejetée et la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance en récidive légale de Joseph X... confirmée, l'état de récidive légale étant caractérisé par la condamnation du 23 février 1996 par arrêt du 23 février 1996 de la cour d'appel de Paris à 1 an d'emprisonnement avec sursis notamment pour escroquerie, décision contradictoire et donc définitive à la date des faits objet de la présente poursuite ;

" alors que la théorie du mariage putatif fait produire ses effets à un mariage nul lorsqu'il a tété contracté de bonne foi ; que la Cour, pour rejeter l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été contracté de bonne foi par au moins l'un des époux " ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 311-12 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, faute d''avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, qui demande qu'il soit fait application de la théorie du mariage putatif, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;