State v. Appellant (Drunk Driving Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted for repeat drunk driving, challenged the appellate court's decision which imposed one month imprisonment and a one-year driving ban, arguing procedural nullity regarding the blood alcohol test. The Court of Cassation rejected the appeal, first, by finding that the appellant was inadmissible to raise the procedural nullity defense for the first time before the Court of Appeal, as such objections must be presented before arguments on the merits pursuant to the Code of Criminal Procedure. Second, the court dismissed the second ground of appeal as merely repeating arguments already correctly dismissed by the appellate court, thus affirming the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Drunk Driving Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, first, by finding that the appellant was inadmissible to raise the procedural nullity defense for the first time before the Court of Appeal, as such objections must be presented before arguments on the merits pursuant to the Code of Criminal Procedure. Second, the court dismissed the second ground of appeal as merely repeating arguments already correctly dismissed by the appellate court, thus affirming the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify rejecting the first ground of appeal, as the nullity exception should have been raised before the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route ;
Attendu que le prévenu était irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel l'exception de nullité de la procédure de contrôle du taux d'alcoolémie, dès lors que celle-ci devait être présentée au tribunal avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du décret du 31 décembre 1985 ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;