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00-86947 Généré par l'IA

Late Appeal Inadmissible in Parking Infractions Case

Numéro de cause 00-86947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant, who had been convicted by the Paris Court of Appeal on June 23, 2000, for various parking infractions, filed the appeal on October 13, 2000, after the judgment had been served on him on October 4, 2000, rendering the appeal untimely under Article 410, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Late Appeal Inadmissible in Parking Infractions Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the appellant, who had been convicted by the Paris Court of Appeal on June 23, 2000, for various parking infractions, filed the appeal on October 13, 2000, after the judgment had been served on him on October 4, 2000, rendering the appeal untimely under Article 410, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement forclusion pour tardiveté code de procédure pénale opposition tardive congé tardif procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The judgment was rendered pursuant to this article, which led to the subsequent finding that the appeal was late.
Généré par l'IA
00-87121
Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
02-83884
Appeal Timeliness Violation in Paid Parking Infraction Case
02-85616
Parking Fine Appeal Inadmissibility
00-80815
Parking Violation Appeal Inadmissibility
98-86439
Parking Violation Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The judgment was rendered pursuant to this article, which led to the subsequent finding that the appeal was late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune, une amende de 750 francs, et deux amendes de 3000 francs chacune, pour stationnement irrégulier ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a été signifié à Michel X... le 4 octobre 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par lui le 13 octobre suivant est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;