Prosecutor General's Request for Transfer of Criminal Proceedings Against Two Individuals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a request from the Prosecutor General of the Court of Appeal of Caen seeking the transfer of proceedings against two individuals charged with violations of the European Convention on Human Rights, abuse of authority, unlawful detention, obstruction of rights, and obstruction of justice. Citing the need for the proper administration of justice, the Court decided to divest the investigating chamber of the Caen Court of Appeal of jurisdiction over the case and referred the matter to the investigating chamber of the Rouen Court of Appeal, and potentially the investigating judge of the Rouen Tribunal de Grande Instance, to continue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Transfer of Criminal Proceedings Against Two Individuals: Citing the need for the proper administration of justice, the Court decided to divest the investigating chamber of the Caen Court of Appeal of jurisdiction over the case and referred the matter to the investigating chamber of the Rouen Court of Appeal, and potentially the investigating judge of the Rouen Tribunal de Grande Instance, to continue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule on the request for transfer (dessaisissement et renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen contre Jérôme Y... et Jean-Claude X... des chefs de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme, abus d'autorité, atteinte à la liberté individuelle, entrave au bénéfice de droits reconnus par la loi et entraves à l'exercice de la justice ;
Vu la dite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen de la procédure dont elle est saisie contre Jérôme Y... et Jean-Claude X... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, et, le cas échéant, au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen pour instruire dans cette procédure ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;