Bankruptcy Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, definitively convicted of bankruptcy, appealed a decision from the Court of Appeal regarding civil interests, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, was deemed inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically Article 584 of the Code of Criminal Procedure, by not being filed with the lower court's registry or submitted through a lawyer before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Bankruptcy Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appellant, definitively convicted of bankruptcy, appealed a decision from the Court of Appeal regarding civil interests, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, was deemed inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically Article 584 of the Code of Criminal Procedure, by not being filed with the lower court's registry or submitted through a lawyer before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because the written pleading did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gaëtan,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant sur renvoi de cassation et après sa condamnation définitive pour banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;